Actes tarifés et non tarifés

Actes tarifés et non tarifés
Il convient de distinguer :

– Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage…) pour lesquels le Notaire perçoit des émoluments,

– Des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres (consultation juridique, acte exclu du champ d’application de la réglementation tarifaire, prestation supplémentaire non couverte par l’émolument tarifé).

– En l’absence des parties, de leur Notaire ou d’un collaborateur de son Office qui ne se déplace pas pour les représenter, l’Etude applique un tarif de représentation de 600€ TTC.

La description et le coût détaillé avec la méthode de calcul (coût horaire, montant proportionnel, montant forfaitaire) de la prestation sont préalablement soumis à l’agrément des parties.

Les tarifs réglementés des Notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2024.

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires